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Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, ladite disposition restera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera réputée retranchée sans affecter la validité des dispositions restantes.
Les obligations et responsabilités des parties nées avant la date de résiliation survivent à celle-ci pour tous les effets. Les présentes Conditions restent en vigueur sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties. Si nous soupçonnons un manquement de votre part à l'une quelconque des conditions, nous pouvons résilier le présent accord à tout moment sans préavis, et vous resterez redevable de tous les montants dus jusqu'à la date de résiliation incluse.
Le fait que nous n'exercions ou n'appliquions pas un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation. Ces Conditions et toutes les politiques que nous publions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, remplaçant tout accord ou communication antérieur.
Les présentes Conditions d'Utilisation et tout accord distinct par lequel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés conformément aux lois des États-Unis.
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d'utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie de ces Conditions en publiant les mises à jour et modifications sur notre site web. Votre utilisation continue après la publication de toute modification constitue l'acceptation de ces modifications.
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Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les Services fournis par JTR, y compris les rapports sur les Produits, les gravures sur les Produits et les reçus pour les Produits, sauf si des conditions spécifiques sont déterminées séparément dans un accord écrit. Les conditions générales du client ou d'autres parties contractantes qui entrent en conflit avec les Conditions Générales de JTR ne sont pas opposables à JTR. Les conditions qui diffèrent de ces Conditions Générales ne s'appliqueront que si elles sont acceptées par écrit par une personne autorisée à représenter JTR et spécifiquement incorporées dans un accord distinct.
Sauf si le contexte indique le contraire, les termes suivants ont la signification indiquée :
À la livraison du Produit à JTR en personne ou par transporteur, le Client recevra un Reçu ou un numéro de Reçu. Au moment de la réception des Produits par le Client, le Reçu original doit être remis à JTR ou le numéro de Reçu communiqué à JTR. En acceptant le Reçu ou le numéro de Reçu, le Client accepte de se conformer aux présentes Conditions Générales. Si le Reçu original et/ou le numéro de Reçu est perdu par le Client, JTR peut, à sa seule discrétion, conserver le Produit jusqu'à ce que le Client le retrouve, ou retourner le Produit à condition que le Client signe un formulaire exonérant JTR de toute responsabilité.
Tous les risques liés aux Produits livrés par le Client à JTR pendant le transport (y compris vers et depuis les sous-traitants) sont à la charge du Client, et les Produits doivent être assurés par le Client pour leur pleine valeur. JTR assurera, contre la perte d'un Produit en sa possession, jusqu'à un maximum de dix (10) fois le prix auquel JTR a droit pour le Service concerné. Le Client convient que la responsabilité de JTR et de ses Employés pour toute perte sera limitée au plus élevé entre le montant réellement versé par l'assurance de JTR ou dix (10) fois le prix que JTR a le droit de facturer pour le Service concerné.
JTR peut retourner tous les Produits en utilisant le même transporteur que celui utilisé par le Client. JTR est autorisé à livrer tout Produit à toute personne désignée par le Client ou au représentant officiel autorisé du Client contre remise de l'original du Reçu. Les dates de livraison communiquées par JTR sont approximatives et non contraignantes. JTR peut, à sa seule discrétion, refuser de fournir des Services pour certains Produits et les retourner au Client, sauf si la loi l'interdit.
Le Client reconnaît que JTR a le droit de photographier ou d'utiliser les Produits. JTR sera le propriétaire unique et exclusif de tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur les photographies qu'il prend des Produits.
Les rapports fournis dans le cadre de cet accord sont remis sous forme numérique et/ou physique. Les rapports doivent être utilisés et interprétés dans leur intégralité et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle ; l'utilisation des rapports par le Client est soumise à l'article 11.
Tous les prix de JTR excluent les taxes locales et indirectes applicables, sauf indication contraire, et sont librement déterminés par JTR (non liés à la valeur du Produit). JTR facturera le Client dans le pays où le Produit a été livré à JTR. Les prix sont indiqués dans la devise locale ou convenue, et le Client assume tous les risques de change. Tout devis est une estimation ; le prix à payer est le prix réel déterminé après que JTR a effectué les Services, en appliquant le taux de change au moment de la facturation.
Sauf indication contraire, toutes les factures doivent être payées avant ou au moment de la livraison, sans déduction de frais bancaires ou autres. Le paiement doit être effectué par virement bancaire ou tout autre moyen généralement accepté. JTR peut exiger des garanties appropriées avant la livraison et peut suspendre ou annuler l'exécution si elles ne sont pas fournies. Si le paiement n'est pas effectué dans le délai spécifié, le Client est réputé en défaut dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de la facture et accepte de payer un intérêt contractuel de 30 % par an (ou le taux le plus élevé applicable aux créances commerciales, le plus élevé des deux prévalant). En cas de retard de paiement, JTR peut suspendre tous les Services et détient un droit de rétention sur tous les Produits en sa possession jusqu'au recouvrement des factures impayées.
Après le retour des Produits par JTR, le Client doit les inspecter sans délai. Toute différence alléguée entre le Produit livré à JTR et le Produit retourné doit être notifiée à JTR par écrit dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison. Les réclamations non formulées dans ce délai ne seront pas acceptées. Faire une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement du Client.
JTR propose ses Services, y compris les Rapports, pour un faible coût comparé à la valeur réelle et potentielle des Produits. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de JTR (hors fraude et négligence grave) pour tout dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit sera limitée au montant le plus élevé entre le montant réellement versé par l'assurance de JTR ou dix (10) fois les honoraires que JTR était en droit de percevoir au titre de l'événement concerné. Lorsque JTR s'est appuyé sur des tiers, JTR ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de leurs fautes.
JTR fournit des services de classement de diamants dans le strict respect du Règlement du Conseil International du Diamant (Règlement IDC), des Standards HRD et du Livre du Diamant CIBJO, et est soumis aux procédures d'audit ISO (ISO 17025 et 24016). Ni JTR ni ses employés ne peuvent être tenus responsables des incohérences résultant d'autres méthodes de classement ou de jugements subjectifs effectués sous d'autres directives. JTR opère en tant que laboratoire indépendant sans intérêt financier dans la vente ou l'achat d'un Produit, et un Rapport JTR ne doit jamais être interprété comme une expertise ou une tentative d'achat ou de modification du Produit. La Gravure Laser ne garantit pas l'identité, la qualité, l'origine ou la source d'un Produit et peut être éliminée par polissage. JTR décline toutes garanties expresses, implicites et légales, y compris les garanties implicites d'adéquation à un usage particulier, de qualité marchande et d'absence de contrefaçon.
Le Client reconnaît que tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Gravures Laser, Reçus et Rapports sont et demeurent la propriété exclusive de JTR et/ou de ses divisions et filiales. Rien dans les présentes Conditions n'accorde de licence, droit, titre ou intérêt sur les Droits de Propriété Intellectuelle de JTR au Client. Le Client s'engage à respecter pleinement les Droits de Propriété Intellectuelle de JTR et à ne pas les utiliser, appliquer ou enregistrer sans le consentement écrit préalable de JTR.
Le Client reconnaît que les agences gouvernementales et réglementaires régissent le traitement des Produits radioactifs et que JTR s'efforce de se conformer à toutes ces réglementations. Si JTR détermine qu'un Produit dépasse les normes de radioactivité autorisées, JTR en informera le Client et suivra ses procédures applicables, ce qui peut inclure de ne pas retourner le Produit et de le transférer à un organisme autorisé, après quoi JTR n'a plus aucune responsabilité. De même, JTR peut être dans l'impossibilité de retourner un diamant brut, totalement ou partiellement, qui n'a pas été expédié conformément à la documentation requise du Processus de Kimberley et peut être tenu de le remettre à l'organisme officiel approprié. La responsabilité de JTR pour toute perte ou dommage résultant de l'exposition à un Produit radioactif est limitée à la rémunération à laquelle JTR a droit pour les Services concernés.
JTR peut effectuer des tests, y compris des analyses chimiques ou des techniques d'ablation laser, pour déterminer si un Produit est naturel, synthétique, d'origine mixte ou traité, même si le Client ne le demande pas. JTR peut, à sa seule discrétion, inclure une Gravure Laser mentionnant ces résultats. Si le Client ne divulgue pas par écrit qu'un Produit est synthétique ou traité, JTR peut en informer les forces de l'ordre, la Fédération Mondiale des Bourses de Diamants (WFDB), toute bourse locale ou tout organisme officiel, et peut conserver ou remettre le Produit pour enquête approfondie, et peut facturer au Client des frais pour cette détermination. Le Client dégage JTR et les employés de JTR de toute responsabilité quant aux conséquences d'une telle notification. JTR ne garantit pas que les traitements puissent toujours être détectés avec les techniques disponibles et ne saurait être tenu responsable de tout défaut de détection ou de détection erronée de traitement.
Le Client reconnaît que JTR peut divulguer des détails sur un Produit dans le cadre de l'exécution de certains Services, et que les forces de l'ordre ou des tiers peuvent notifier à JTR un intérêt particulier pour un Produit ou une réclamation pour vol. JTR a le droit d'en informer l'organisme d'application de la loi et/ou le tiers concerné et se conformera à toutes les demandes, ordonnances ou directives légales de tout tribunal compétent. JTR peut communiquer le Produit, le nom et l'adresse du Client aux forces de l'ordre et n'aura aucune responsabilité envers le Client en lien avec une telle conformité. Cette Section continue de s'appliquer après la résiliation de l'Accord.
Le Client ne peut céder, en tout ou en partie, aucun de ses droits ou obligations sous le présent Accord sans le consentement écrit de JTR. JTR a le droit de céder ses droits et obligations contractuels, partiellement ou totalement, à des tiers.
JTR ne sera pas légalement tenu de remplir ses obligations en cas de Force Majeure, et n'est pas tenu de prouver le caractère incalculable ou imprévisible de la situation. En cas de Force Majeure, les obligations de JTR seront suspendues et les Parties feront tous les efforts raisonnables pour atténuer les conséquences. Si la Force Majeure dure plus de deux (2) mois, JTR peut résilier l'Accord sans intervention judiciaire et sans être tenu de verser une quelconque indemnité.
Les Parties déclarent qu'elles agiront avec la plus grande bonne foi dans l'exécution et la performance de l'Accord.
JTR se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Les modifications prennent effet un (1) mois après notification écrite au Client. Si le Client ne souhaite pas accepter les modifications, il peut mettre fin à la relation par lettre recommandée avant la date d'effet. Les modifications seront annoncées sur le site web de l'entreprise, et après leur entrée en vigueur, le Client sera réputé les avoir acceptées en continuant à travailler avec JTR.
Si une partie de cet Accord est invalidée ou rendue inapplicable par un tribunal compétent, le reste restera pleinement en vigueur, et les Parties négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition afin de rétablir l'équilibre initial des droits et obligations aussi fidèlement que possible.
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Cet Accord sera interprété et mis en œuvre conformément aux lois de la République de Turquie ; les dispositions du droit turc concernant les conflits de lois ne s'appliqueront pas. Tout litige découlant de ou relatif à cet Accord sera définitivement réglé par le Centre d'Arbitrage d'Istanbul (ISTAC) par arbitrage conformément aux Règles d'Arbitrage de l'ISTAC. La langue de l'arbitrage sera le turc et le lieu de l'arbitrage est Istanbul, Turquie. Les règles d'arbitrage d'urgence ne s'appliquent pas.